Les statuts

OBJET et COMPOSITION de l’ASSOCIATION
 
Cette Association a été déclarée à la Préfecture de LA ROCHELLE sous le n° 10 963 le 17.10.1949 parue au Journal Officiel le 6 Novembre 1949
 
Article 1er : Il est créé à Breuil-Magné une Association d’Education Populaire régie par la Loi du 1er juillet 1901 et dénommée : SOCIETE d’EDUCATION POPULAIRE dite "COMITE des FÊTES" de BREUIL-MAGNE .
1- Sa durée est illimitée, Son siège est situé à : MAISON des ASSOCIATIONS - 20, rue des Forgerons à  BREUIL-MAGNE.
Article 2e : L’Association met à la disposition de tous, les moyens de développement d’activités :
1 - Education physique et sportive,
2 - activités intellectuelles et artistiques,
3 - information scientifique, technique, économique, sociale, civique.
Par ces moyens, elle contribue à l’émancipation individuelle et collective, à l’éducation permanente des jeunes, des adolescents, des adultes et prolonge l’action de l’école laïque.
L’Association est ouverte à TOUS, dans le respect des convictions individuelles, et dans l’indépendance absolue à l’égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Toute propagande politique ou tout prosélytisme religieux y sont interdit.

 

Article 3e : L’Association est composée des membres actifs à jour de leur cotisation.
Le taux des cotisations est fixé par l’Assemblée Générale, pour les personnes physiques ou morales.
Article 4e : La qualité de membre se perd :
1 - par démission,
2 - par radiation, soit par non-paiement de la cotisation annuelle, soit par non-respect des statuts et règlements.
La radiation est prononcée par le Comité  Directeur, l’intéressé ayant été entendu et pouvant faire appel devant l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.
 
II : AFFILIATIONS
 
Article 5e  : L’Association s’affilie aux Fédérations qui lui permettent la réalisation de ses objectifs ainsi qu’à  l’épanouissement de ses sections. Tous s’engagent :
A/ à se soumettre entièrement aux statuts et règlements des Fédérations à l’échelon national, régional et départemental, aux activités desquelles elle participe.
B/ à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées en application des dits statuts ou règlements
C/ Le Comité Directeur décide des affiliations qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses objectifs. Chaque section réalise de même et est responsable de ses affiliations
D/ toutes sections refusant ces obligations seront radiées
E/ Le Comité Directeur et les Sections respectives rendent compte de leurs affiliations à l’Assemblée Générale
 
III : ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT
 
Article 6e : Les pouvoirs de direction sont exercés par un Comité Directeur. Le Comité Directeur est composé de 5 membres au moins, élus au scrutin secret pour 3 ans en Assemblée Générale par les électeurs de l’Association.
Est  électeur tout membre actif, pratiquant ou dirigeant, adhérent à l’Association et, âgé de 16 ans au moins au jour du vote, chaque électeur a droit à une voix .
En cas de vacances, le Comité peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés
Le vote par procuration est autorisé, toutes précautions étant prises afin d’assurer le secret du vote, mais un même votant ne peut disposer de plus de un pouvoir. Le vote par correspondance n’est pas admis
Est éligible tout électeur âgé d’au moins 18 ans au jour de l’élection. Les membres sortant du Comité Directeur (élus 3 ans auparavant) sont renouvelés lors de l’Assemblée Générale annuelle. Les membres sortants sont rééligibles
Les membres du Comité Directeur ne peuvent en aucun cas représenter ès-qualité au sein de l’Association une autre association à laquelle ils appartiendraient. Ils ne doivent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Les personnes rétribuées  par l’Association ne peuvent assister aux séances du Comité  Directeur ou à l’Assemblée Générale qu’avec voix consultative.
Le Comité Directeur élit chaque année au scrutin secret son bureau comprenant au moins le Président, le Secrétaire et le Trésorier. Il peut élire aussi un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Le Président est habilité à représenter l’Association en Justice et dans les actes de la vie civile.

Article 7e : Le Comité  Directeur se réunit en séance ordinaire sur convocation du Président au moins une fois par TRIMESTRE et chaque fois que la nécessité s’en fait sentir, et en séance extraordinaire à la demande du Président ou du quart de ses membres. Le Comité Directeur veille à l’application des décisions de l’Assemblée Générale et à l’animation des différentes activités de l’Associations :
1° - Prépare et vote le budget,
2° - Administre les crédits de subvention,
3° - Gère les ressources propres de l’Association,
4° - Assure la gestion des biens immobiliers et mobiliers, qu’ils soient confiés à l’Association par prêt, bail ou convention ou qu’ils soient sa propriété .
Le Comité Directeur prépare les rapports annuels et le compte de gestion qui doivent être présentés à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il doit être tenu régulièrement informé des diverses activités de l’Association, de la situation financière par les responsables délégués . La présence du tiers des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.  Tout membre du Comité qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont transcrits, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet.

 

Article 8e : L’Assemblée Générale est ouverte à tous. L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Seuls les membres actifs, âgés d’au moins 16 ans au jour de l’Assemblée Générale, ont le droit de voter.
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en session normale et en session extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité Directeur ou sur la demande écrite du quart au moins de ses membres.
Article 9e : L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Comité Directeur. Son bureau est celui du Comité. Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité Directeur et à la situation morale et financière de l’Association.
Le rapport financier fait mention du remboursement éventuel des frais de mission de déplacement ou de représentation payés à des membres du Comité Directeur.
L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles des adhérents (personnes physiques ou morales), elle approuve les comptes de l’exercice clos.
L’Assemblée Générale délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle nomme les Commissaires aux comptes, pris en dehors des membres du Comité Directeur.
Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications de statuts.
Elle nomme les représentants de l’Association aux Assemblées Générales des Associations ou Fédérations auxquelles elle adhère, ou est membre.

 

Article 10e : Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée. L’Assemblée Générale délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Les convocations aux Assemblées sont faites par simple lettre envoyée 15 jours avant la réunion, ou par avis inséré dans le bulletin de l’Association.

 

Article 11e : Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité par recettes et dépenses et une comptabilité matière.
Les ressources annuelles de l’Association se composent : des cotisations des adhérents, des subventions de l’Etat, du département, des communes, des institutions publiques ou semi-publiques, du produit des libéralités, des ressources propres de l’Association provenant de ses activités, ou du revenus de ses biens, du prélèvement sur le fonds de réserve.
 
IV : MODIFICATIONS des STATUTS et DISSOLUTION
Article 12e : Les Statuts ne peuvent être modifiées que sur proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Le texte des modifications doit être communiqué à tous les membres de l’Assemblée Générale, un mois au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale, seule habilitée à modifier les statuts peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents  ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée.

Article 13e : L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents  ou représentés.
DANS TOUS LES CAS, la dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 14e : En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Ces biens de l’Association et l’ACTIF NET seront confiés à la - MAIRIE DE BREUIL-MAGNE – jusqu’à ce que soit reconstituée une Association ayant les buts définis dans le titre premier des présents statuts.
Si dans un délai de CINQ ANS aucune Association ne se reconstitue, les BIENS seront versés à La Coopérative Scolaire de Breuil-Magné (Office Central de Coopération à l’école), ou une Association Laïque et les archives à la Mairie de Breuil-Magné
En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, UNE PART QUELQUONQUES DES BIENS de l’Association.
 
V :  FORMALITES ADMINISRATIVES et REGLEMENT NTERIEUR
Article 15e : Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’Article 3 du Décret du 16 Août 1901 portant règlement d’Administration Publique pour l’application de la Loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment :
1 – les modifications apportées aux statuts,
2 – le changement de titre de l’Association,
3 – le transfert du siège social,
4 – les changements survenus au sein du Comité Directeur et de son bureau.

 

Article 16e : Un règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale précisera les modalités de fonctionnement de l’Association et déterminera les solutions à apporter aux cas particuliers non prévus aux présents statuts.
Le fonctionnement de l’Association est défini dans un règlement intérieur élaboré par les membres de l’Association et approuvé par l’Assemblée Générale de l’Association.


Les présents statuts modifiés ont été adoptés en Assemblée Générale tenues à Breuil-Magné, le 28 Juin 2013 sous la Présidence de M. Pierre GUILLOTEAU, Président de la S.E.P.

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